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Elles peuvent être accomplies par un professionnel ou non de la vente. Dans le premier cas, elles revêtent une nature commerciale et dans le second, elles sont du domaine civil. Les actes commerciaux ne peuvent être bien compris que d’après la definition que leur donne le code. Ils sont aussi considérés comme un contrat synallagmatique.
Il faut donc lui adresser une lettre afin de savoir la date à laquelle il sera disponible pour vous recevoir. Pour plus de recevabilité, pensez à mettre votre motivation dans la lettre. Il s’agit entre autres de l’établissement de l’acte de mariage ou de divorce ou encore pour la séparation de corps.