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De même, ce contrat ne peut s'appliquer qu'aux locaux dont l'activite ou l’usage professionnel est commercial. Ce contrat commercial assure une certaine continuité de l'activite en limitant les moyens de résiliation et les hausses de prix. Elle est surtout recommandée à une entreprise qui envisage une activité commerciale, industrielle ou artisanale à long terme.
En 2014, la loi " Pinel " a réformé de manière significative son régime. Il se définit comme un contrat, avec son propre régime juridique, entre le bailleur ou proprietaire d'un local et un locataire, tous deux souhaitant utiliser le local à des objectifs commerciaux, industrielles ou artisanales. Dans ce contrat, le locataire bénéficie d'un droit au bien commercial.